Le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone détermine les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Il détermine notamment les devoirs et les obligations que les membres sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat ainsi que les règles relatives à la déclaration des intérêts. Il établit une procédure d’examen et d’enquête concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie, prévoit les sanctions applicables et détermine les cas et les modalités suivant lesquels un membre peut être relevé provisoirement de ses fonctions. Ces normes s’appliquent lorsque les membres exercent leurs fonctions au sein du conseil d’administration ou auprès de tout comité formé par celui-ci ou auquel ils siègent à titre de membre du conseil d’administration.
Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie
Un comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est formé au sein du centre de services scolaire aux fins d’examiner et d’enquêter sur toute information concernant un comportement susceptible de contrevenir au règlement. Ce comité est composé de 3 personnes, nommées par le conseil d’administration qui ne sont pas membres du conseil d’administration, ni employés d’un centre de services scolaire. Le comité établit ses Règles de régie interne.
Dénoncer un comportement susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie
Toute personne peut dénoncer un comportement d’un membre du conseil d’administration susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie, de la façon suivante :
- Remplir le formulaire intitulé Dénonciation
- Transmettre le formulaire au Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie par courriel à l’adresse [email protected]
Pour être recevable, une dénonciation ne doit pas être jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée par le comité.
Pour toute question à ce sujet :
Courriel : [email protected]
Téléphone : 450 662-7000, poste 1201